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CONTEXTE JURIDIQUE DE LA DOMICILIATION D’ENTREPRISE AU MAROC
Loi sur la domiciliation d’entreprises au Maroc :
En l’absence d’une loi sur la domiciliation d’entreprise au Maroc ; une note du ministère de la justice no 1923 datant de 2003 fixe à six mois la durée de domiciliation comme durée maximale, passé ce délai d’après la même note, sans conclure un contrat de bail l’entreprise bénéficiaire d’une domiciliation est réputée dissoute ; cette instruction du ministère de la justice sans force juridique ne s’applique pas d’une manière exégétique, les tribunaux en sont tolérant et il y a toujours une possibilité de prorogation de la durée de domiciliation d’entreprise et d’après les statistiques, c’est une durée largement dépassée dans 80 % des cas.
L’administration des impôts et la caisse nationale de sécurité sociale vont à l’encontre de cette note unilatérale du ministère de la justice et considèrent les sociétés domiciliées comme non dissoutes après les six mois de domiciliation, ce qui leur permet de recouvrir les impôts et les créances dus.
La position du ministère de la justice vis à vis de la domiciliation d’entreprises est basée sur des constatations de fait, plusieurs sociétés ont profité de leur situation en tant que domiciliées pour se transformer dans la réalité en entreprise marchande de factures servant ainsi à la fraude fiscale.
Les sociétés domiciliataires restent coresponsables en matière fiscale et de créance de sécurité sociale ainsi l’article 93 du code de recouvrement des créances publiques stipule que les rôles d’impôts, état de produits et autres titres de perception mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leur ayants droits , leurs représentant ou toute autre personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscale avec leur accord.
Un projet de loi qui attend l’approbation législatives fixe à deux ans la durée de domiciliation d’entreprise.
Suite :
Ce projet qui vient combler le vide juridique a été lancé par le comité national de l’environnement des affaires pour ensuite être proposé par le ministère du commerce et de l’industrie,le projet énonce également la fin de la solidarité fiscale, ainsi une fois adopté par le législateur ; les énonciations de l’article 93 du code de recouvrement seront abrogées et les sociétés de domiciliation ne rencontreront aucun risque fiscal.
Les centres de domiciliation sont appelés à transmettre au fisc avant le 31 janvier de chaque année la liste des entreprises domiciliées ou qui ont mis fin à leur domiciliation, cette notification au fisc permet à l’administration des impôts de ne pas confondre le domicilié et le domiciliataire ce qui permet au moins un certain contrôle des sociétés domiciliées.
Il reste à dire que la limitation de la durée de domiciliation dans le nouveau projet de loi dans deux ans est critiquable du fait qu’il ne comprend aucune exception liée à la nature de quelques professions, ainsi certaines activités, comme la peinture, l’électricité, la plomberie, le consulting, le câblage etc... ne nécessitent aucun local, tous les travaux s’effectuent sur le chantier ou le terrain et de ce fait la meilleure alternative dans de tels cas reste la domiciliation.
Le nouveau projet de loi sur la domiciliation des entreprises au Maroc prévoit également des dispositions d’ordre moral. Ainsi, l’activité sera interdite à toute société dont les actionnaires détenant au moins 25% ont déjà fait l’objet d’une condamnation depuis moins cinq ans pour vol, détournement de fonds, abus de confiance, fraude fiscale…
Le nouveau projet de loi sur la domiciliation des sociétés stipule d’ailleurs que «le domiciliataire est obligé de connaître l’identité réelle des personnes domiciliées, de conserver la documentation afférente et la maintenir à jour».
Le calendrier de conservation des documents prévoit un délai de cinq ans minimum après la fin du contrat de domiciliation.
En cas de non-respect des obligations prévues dans le contrat, le domiciliataire est tenu de saisir par lettre recommandée la société en infraction.
