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TENUE DE COMPTABILITE

ET MODIFICATIONS JURIDIQUES

La tenue de comptabilité

La tenue comptable ou tenue de la comptabilité consiste à enregistrer toutes les pièces comptables (factures d'achat ou de vente, reçus, quittances, notes de frais...) de l'entreprise, suivant la norme du plan comptable.

Le but de la tenue comptable est double :

justifier de l'utilisation des fonds de l'entreprise et attester des opérations comptables (achat, paiement des salaires, vente de biens ou services...)
répondre aux obligations légales de l'administration fiscale : TVA, déclaration des bénéfices, déclaration sur le revenu et de certaines caisses sociales.

La tenue comptable exige une certaine rigueur et implique la collecte et l’émission systématique des pièces justificatives. En effet, les pièces comptables sont les premiers éléments examinés lors d’un contrôle financier (interne ou externe).

LES PRINCIPAUX TYPES DE MODIFICATIONS JURIDIQUES.

La vie d’une société n’est pas un long fleuve tranquille. Modifier les statuts d’une SARL fait donc partie intégrante de son évolution. De l’adresse du siège social à la liste des associés, en passant par le montant du capital, ou encore, la dénomination de l’objet social, de nombreux changements interviennent. Il est impératif cependant de respecter certaines conditions dont l’assentiment d’une majorité des associés.

Changer les statuts d’ une SARL

Les différents cas de figure entrainant une modification SARL

Il existe plusieurs cas de figure qui entrainent la modification d’une SARL et donc une évolution des statuts de l’entreprise :

Modification relative au gérant

C’est par exemple le cas lors d’un changement de gérant, suite à une démission. Cette modification doit être notifiée au Greffe du Tribunal de Commerce.

Modification de l’objet social

La nature de l’activité d’une entreprise est appelée à se renouveler : acquisition d’une participation dans une société ayant un objet différent, vente d’un fonds de commerce dont l’exploitation est mentionnée dans l’objet social. La modification peut donc porter sur l’objet social qu’il convient de préciser.

Transfert de siège social

Un autre élément peut changer : le transfert de siège social. Un déménagement géographique, ou pour des des bureaux plus grands, engendre une modification dans les statuts de la SARL.

Modification du capital social

La réduction et l’augmentation de capital sont également des causes entrainant la modification des statuts.

Transformation de la forme juridique

Enfin, le changement de forme juridique bouleverse les statuts de départ.

Le cas de cessions de parts sociales ou donation

L’acte de cession fait du nouvel acquéreur un associé, ayant droit de vote, et aux dividendes. Il partage ainsi les bénéficies et les pertes de la SARL, y compris celles qui sont occasionnées avant son arrivée.

Il faut enfin être attentif aux conséquences fiscales des plus-values contractées lors de la cession des droits sociaux.