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QUE VEUT DIRE DOMICILIER SON ENTREPRISE

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La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises.

L'inscription d'une personne physique au RC ou l'immatriculation d'une société impose d'avoir une domiciliation qui permet de l'identifier.

Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée. L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).


La domiciliation d’entreprise  peut se définir comme le contrat par lequel une entreprise domiciliataire donne comme domicile social, son propre siège social à une autre entreprise.


La domiciliation est  juridique, fiscale, commerciale et administrative.

 

La domiciliation auprès d'une société de domiciliation spécialisée, TEKEQUIPEMENT.

 

L'entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) a la possibilité d'utiliser les services d'une société spécialisée de domiciliation, agréée et immatriculée au RC.

 

Lors de sa demande d'immatriculation, le créateur d'entreprise (le domicilié), qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises, doit présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire).

 

Ce contrat est obligatoirement écrit, d'une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RC du domicilié, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation de l'entreprise domiciliataire.

 

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

 

 

Le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux dotés d'une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise, ainsi que la conservation des documents comptables.


La domiciliation collective est la possibilité juridique offerte à une personne morale de domicilier plusieurs entreprises et de ce fait,le siège social de la société domiciliataire sera le siège social commun de plusieurs entreprises domiciliées chez elle .


La domiciliation de société est une pratique qui permet d’éviter la lourdeur des charges difficiles à combler par une société nouvellement créée : loyer, téléphone, électricité, ameublement, impôt d’édilité…

 

La domiciliation se présente donc comme la solution exacte pour un début d’activité sans charge, de plus la domiciliation juridique et commerciale de société est le moyen le plus adéquat pour celles qui travaillent sur le terrain et dont l’activité s’exerce en dehors du siège ou des locaux de celles-ci.


La domiciliation juridique et commerciale intéresse les sociétés en constitution quelque soit leurs formes SARL , SA, SCA, SCS,…….

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