NOUVEAU : LA DOMICILIATION DES AUTO ENTREPRENEURS 

Extrait du bulletin officiel :

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Article 3

"L'auto-entrepreneur exerce son activité dans un local à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, ou destiné à la prestation de service.

En l'absence d'un local, l'auto-entrepreneur peut, toutefois, domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises à condition d'exercer ladite activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et la législation environnementale.

Article 2 

"L'auto-entrepreneur bénéficie des avantages suivants : 

  • un régime fiscal spécifique conformément aux dispositions du code général des impôts ;

  •  un régime de couverture sociale et médicale spécifique dont les conditions et les modalités de bénéfice sont fixées par une législation particulière ;

  • la dispense de l'obligation prévue à l'article 19 de la loi n° 15-95 formant code de commerce de tenir une comptabilité conformément à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ;

  • la dispense de l'obligation de s'inscrire au registre du com merce.

  • L'auto-entrepreneur bénéficie du régime fiscal spécifique et de la couverture sociale et médicale susvisés à compter de la date de son inscription au registre national prévu à l'article 5 de la présente loi.

 

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