PROCÉDURE DE DOMICILIATION D’ENTREPRISE AU MAROC

 

Notions générales de la domiciliation d'entreprise au Maroc :

 

Après l’obtention du certificat négatif, le représentant de l’entreprise en constitution doit s’adresser à une société de domiciliation ou à un centre d’affaires muni d’une copie de sa pièce d’identité et d’une copie du certificat négatif, ensuite la société de domiciliation établi le contrat de domiciliation d’entreprise qui détermine les obligations du domicilié et du domiciliataire, ce contrat de domiciliation d’entreprise doit être fait en cinq exemplaires et ensuite légalisé par les contractants auprès de l’autorité locale compétente.

 

Après sa légalisation l’engagement de domiciliation d’entreprise doit être enregistré auprès de l’administration des impôts qui est représentée au sein des centres régionaux d’investissement.

 

L’enregistrement direct de l’engagement de domiciliation d’entreprise auprès de la direction des impôts est déconseillé vu le retard dans le fonctionnement de ses services.
La société domiciliataire est tenue le cas échéant de délivrer à l’entreprise domiciliée  et à sa demande une attestation de domiciliation d’entreprise, à défaut de le faire le contrat de domiciliation est suffisant.


La demande de résiliation du contrat de domiciliation d’entreprise doit se faire d’une manière expresse, à défaut le contrat reste valable et les honoraires restent dus, cette approche adoptée par les sociétés de domiciliation est édictées par les contraintes que causent l’absence d’une loi sur la domiciliation d’entreprise au Maroc et par ceux de recouvrement.


L’entreprise domiciliée est tenue en outre de produire à la société domiciliataire les pièces relatif à sa nouvelle situation(transfert de siège…dissolution…) que celle-ci notifie aux administrations concernées selon les cas.

 

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Comment domicilier chez TEKEQUIPEMENT ?

 

Il est possible, pour des raisons de coûts ou de politique stratégique, de décider de domicilier votre entreprise chez TEKEQUIPEMENT.

 

Avec le boom d’Internet, il est tout à fait possible de domicilier son entreprise en ligne sans se déplacer en envoyant votre besoin détaillé via notre page Plus d'infos !

 

Pour obtenir votre contrat de domiciliation, il vous sera demandé :

 

  • Le certificat négatif de votre entreprise

  • La carte d'identité du représentant ou de la personne en charge de la constitution.

 

En plus d'être les moins chers en terme de domiciliation d'entreprise au Maroc, TEKEQUIPEMENT peut vous accompagner en vous proposant différents services pour le lancement de votre activité.

 

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers pour toute question relative à la domiciliation de votre entreprise.

Siège : 05-37-70-90-44

Fax : 05-37-70-90-43

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