DOMICILIER SON ENTREPRISE CHEZ TEKEQUIPEMENT, C'EST UN DÉPART SANS RISQUE.

 

TEKEQUIPEMENT est le spécialiste de la domiciliation d'entreprise à Rabat.

 

Notre vision est de vous encourager à lancer vos projets, ce qui nous permet de vous proposer les prix de domiciliation les moins chers du marché pour domicilier votre entreprise.

 

La domiciliation vous évite les frais liés aux locaux commerciaux, permet la flexibilité et la diminution des risques et frais liés à la création d’entreprise car une toute jeune entreprise peut ne pas avoir les moyens financiers de s’approprier ses locaux.

 

L'adresse de domiciliation de l'entreprise est  un véritable choix stratégique.

Le plus important vis-à-vis de ses clients, c'est que la société obtienne une domiciliation commerciale professionnelle : l'image renvoyée est essentielle.

​

Dernières nouveautés juridiques concernant la réglementation de la domiciliation :

​

Publiée au Bulletin Officiel du 21 Janvier 2019, cette nouvelle loi vient modifier et compléter la loi 15-95 formant code de commerce. De ce fait, la domiciliation est désormais réglementée structurant les relations entre le domicilié et le domiciliaire.

Durée du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction.

Interdiction de domiciliation

La loi interdit de : 

domicilier des personnes morales ayant leur siège au Maroc

choisir plus d’un siège de domiciliation. (PP ou PM)

Comment devenir domiciliataire ? 

Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de domiciliation doit présenter, avant d’entamer l’exercice de cette activité, une déclaration auprès de l’administration compétente contre un récépissé.

Le contenu de la déclaration et les documents devant l’accompagner seront fixés en vertu d’un texte réglementaire.

Il est interdit d’inscrire le domiciliataire en cette qualité dans le registre du commerce avant d’effectuer la déclaration susnommée.

Les obligations du domicilié

• Pour les personnes morale : Déclaration de tout de sa forme juridique, sa dénomination et objet ainsi que les noms, adresses des dirigeants et les personnes disposant de délégation de la part du domicilié pour contracter en son nom avec le domiciliataire et lui délivrer les documents y afférents ;

• Pour les personnes physiques, déclaration de tout de son adresse personnelle et d’activité

• Informer le domiciliataire de tout litige probable ou tout affaire dont le domiciliataire est partie prenante au sujet de son activité commerciale ;

• Informer le greffier du tribunal compétent et les services des impôts, la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, ;

• Donner une procuration acceptée par le domiciliataire pour réceptionner toutes les notifications en son nom ;

• Mentionner dans toutes ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui. 

Les obligations du domiciliataire

 

• Mettre à la disposition de la personne domiciliée prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et permettant de les conserver et les consulter ;

• S’assurer de l’identité de la personne domiciliée, et ce en demandant une copie d’une pièce d’identité de la personne physique domiciliée ou un certificat d’inscription au registre du commerce ou toutes autres documents délivrés par l’autorité administrative compétente, pouvant déterminer l’identité de la personne domiciliée ;

• Conserver les documents relatifs à l’activité de l’entreprise et l’obligation de les mettre à jour ;

• Conserver les documents pouvant déterminer l’identité de la personne domiciliée pendant après la fin des relations de domiciliation ;

• Tenir un dossier sur chaque personne domiciliée contenant les documents d’authentification relatifs, pour ce qui est des personnes physiques, à leurs adresses personnelles, numéros de leurs téléphones et numéros de leurs cartes d’identité, ainsi que leurs emails ; et pour ce qui est des personnes morales, les documents attestant les adresses, numéros de téléphone et cartes d’identité de leurs dirigeants ainsi que leurs emails. Ce dossier comprend aussi des documents relatifs à tous les locaux de l’activité des entreprises domiciliées et le lieu de conservation des documents comptables en cas de leur non conservation chez le domiciliataire ;

• S’assurer que le domiciliant est immatriculé au registre du commerce dans un délai de trois mois de la date de la conclusion du contrat de domiciliation, lorsque cette immatriculation est obligatoire en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

• Communiquer aux services chargés des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes

• Notifier aux services des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, dans un délai ne dépassant pas quinze jours de la date de sa réception des lettres recommandées envoyées par les services fiscaux aux personnes domiciliées, de l’impossibilité de les leur délivrer ;

• Informer le greffier auprès du tribunal compétent et les services des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, de la fin du contrat de domiciliation ou de sa résiliation précoce et ce, dans un délai d’un mois de la date de l’arrêt du contrat ;

• Communiquer aux commissaires judiciaires et les services de recouvrement des dettes publiques porteurs de mandat d’exécution, les informations susceptibles de leur permettre de contacter la personne domiciliée ;

• Veiller au respect du des informations et des données relatives au domicilié.

 

 

Souscrire aux packs de domiciliation chez TEKEQUIPEMENT vous offre de nombreux avantages :

 

• Attribution d'une adresse commerciale et postale située en plein quartier administratif de Rabat. ( voir la carte).

• La réception et le tri de votre courrier, 

• La réception  et transmission de vos fax.

• L'accueil de vos clients, le secrétariat sur demande, le standard, le service bureau.

• Des bureaux équipés et connectés.